CONDITIONS GENERALES (22/08/2022)

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Produits et Services de SNS SOLUTIONS.

Elles forment un contrat conclu entre SNS SOLUTIONS, société de droit français, domiciliée Espace Valentine, Bat.B, Montée de Saint-Menet, 13011 MARSEILLE, et inscrite au RCS MARSEILLE 451 609 978 (ci-après dénommée (« SNS SOLUTIONS»), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ayant un Compte Client (ci-après nommée le « Client ») ; le Client et SNS SOLUTIONS étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».

Tout devis validé par le client incluant une nouvelle version des CGV entraine de fait l’acceptation des avenants et mises à jour des nouvelles CGV à la date du devis. 

CONDITIONS DE SERVICE MAINTENANCE

1.1            OBJET

L’objet des présentes conditions de service maintenance est de définir les conditions dans lesquelles SNS SOLUTIONS assure au client le maintien en état du bon fonctionnement du matériel vendu au présent contrat.

1.2            CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

SNS SOLUTIONS fournira au dit responsable les conseils qui lui apparaitront nécessaires pour son utilisation courante. Les visites de maintenance et le remplacement des pièces détachées seront effectués exclusivement par les techniciens de SNS Solutions, selon les normes de fonctionnement du matériel définies par les constructeurs.

En cas de panne du matériel, les techniciens SNS SOLUTIONS interviendront à la demande du client.

Les prestations de service maintenance se feront pendant les heures ouvrables de SNS Solutions. SNS SOLUTIONS se réserve le droit de récupérer gratuitement les pièces détachées défectueuses ou usagées, lors de leur remplacement.

Aucune partie au contrat ne sera tenue de remplir ses obligations ou de payer une indemnité pour tout retard ou manquement à l’exécution du contrat, lorsque sa défaillance résultera, directement ou indirectement, d’un cas de force majeure, et notamment des blocages de moyens de transport ou d’approvisionnement, du retard d’un fournisseur ou d’un transporteur, ou tout autre circonstance indépendante de la volonté expresse des parties éméchant l’exécution normale du présent contrat. Dans le cadre où SNS SOLUTIONS constaterait une usure prématurée des pièces détachées dite « consommable » (dont la durée de vie est mentionnée dans le manuel du technicien et dans les documents constructeurs) liées à une application du client non mentionnée dans le cahier des charges connectique ou non identifiée lors de la signature du contrat de vente ou du bon de commande, SNS SOLUTIONS facturera de plein droit le coût des pièces et la main d’œuvre nécessaire selon le tarif public en vigueur au moment de l’intervention.

1.3            CONDITION DE PAIEMENT

Le paiement des factures doit s’effectuer selon les modalités prévues sur le présent contrat. En cas de non-paiement à échéance, d’une part le client sera redevable de plein droit d’intérêts de retard, décomptés au taux de base bancaire majoré de deux points. D’autres parts, l’ensemble des créances de SNS SOLUTIONS sur le client d’un ou plusieurs contrats deviendront de plein droit exigibles huit jours après une mise en demeure de payer restée vain adressé au client par lettre recommandée.

1.4            CAS DE NON APPLICATION

Ne sont pas couverts par le contrat, les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :

–               de négligence manifeste, de défauts d’utilisation, ou de tout usage non conforme aux spécifications précisées dans le manuel d’utilisation.

–               de toute intervention sur le matériel d’une personne étrangère à SNS SOLUTIONS

–               de l’emploi de pièces détachées autres que ceux fournis par SNS SOLUTIONS

–               de l’emploi de papier et de supports spéciaux non conformes aux normes SNS SOLUTIONS

–               de catastrophes naturelles ou de tout accident (incendie, inondation, vol,…) dont la cause est extérieure au matériel

–               de l’emploi de courant électrique non appropriée, notamment les fluctuations de courant hors normes EDF

–               d’un défaut ou d’une qualité de ligne téléphonique insuffisante

–               de l’emploi d’encre non fournie par SNS SOLUTIONS

–               de l’emploi de périphériques ne figurant pas recto du présent contrat ou d’accessoires non appropriés.

–               du logiciel utilisateur et notamment les détériorations liées à un défaut d’utilisation, à son incompatibilité, à son mauvais fonctionnement

–               d’une connexion de matériel sans autorisation préalable de SNS SOLUTIONS

–               de la manipulation d’un utilisateur engendrant la perte temporaire ou irréversible de données (clic volontaire ou non sur fichier type cryptolocker par exemple …)

IMPORTANT : Il est de la responsabilité du client de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et de ses logiciels avant l’intervention du technicien et de les restaurer après ladite intervention. Le client reconnait avoir été informé, de manière détaillée, de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel. SNS SOLUTIONS ne saurait être tenu responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que le client n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels seront connectés les matériels.

Le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé à un tiers.

1.5            DEPLACEMENT DU MATERIEL

Le client s’engage à ne pas transférer le matériel en dehors des locaux spécifiés dans le présent contrat sans le signaler à SNS SOLUTIONS par lettre recommandée. Le client se conformera aux instructions éventuelles de SNS SOLUTIONS relatives à ce transfert. L’ensemble des couts entrainés par le changement d’implantation est à la charge du client.

Pour tout dommage, causé au matériel, lors d’un transfert pratiqué par le client, les réparations et la remise en état lui sera facturé.

1.6            SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

SNS SOLUTIONS est en droit de suspendre, sans indemnité, ses prestations et résilier le présent contrat de plein droit, sans préavis, en informant par écrit le client, dans chacun des cas ci- dessous :

–               dysfonctionnement trouvant leur origine dans la survenance de l’un des cas cités aux articles 1.4 et 3.1 et faisant obstacle à la fourniture par SNS SOLUTIONS d’une prestation dans les conditions équivalentes.

–               manquement du client à l’une de ses obligations et notamment défaut de paiement de toutes sommes dues à SNS SOLUTIONS dans un délai de 8 jours à compter de son exigibilité

–               ouverture d’une liquidation volontaire, totale ou partielle

–               état de cession des paiements et plus généralement, insolvabilité du client

–               redressement ou liquidation judiciaire, si l’administrateur ou le liquidateur n’exige pas la poursuite du présent contrat dans les conditions prévues par la loi

–               modification du lieu d’installation de la machine

1.7            RESPONSABILITE

Le client reconnait avoir été informé de manière détaillée de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel. SNS SOLUTIONS ne saurait être tenu responsable d’un défaut de fonctionnement du matériel dès lors que le client n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels il sera connecté. SNS SOLUTIONS ne saurait en conséquence encourir la moindre responsabilité au titre d’éventuelle défaillances découlant directement ou indirectement des caractéristiques de matériel, accessoires et/ou logiciels qui n’auraient pas été indiqués ou qui ne correspondraient pas aux indications fournies par le client.

DISPOSITION PARTICULIERE MATERIEL NOIR ET BLANC ET COULEUR – REDEVANCE COPIES

Outre les conditions visées aux dispositions communes ci-dessus, le maintien chez le client des matériels noir et blanc et couleur hors connexion en état de bon fonctionnement sera assuré dans les conditions particulières suivantes :

1.8            CONDITION DE MISE EN ŒUVRE

La fourniture et le remplacement du tambour, du ruban photosensible seront assurés par SNS Solutions. La nécessité de leur remplacement est laissée à l’appréciation de SNS Solutions. SNS SOLUTIONS fournira la quantité d’encre nécessaire à la réalisation des copies pour les matériels noir et blanc et couleur faisant l’objet d’une formule TAP et TCC, à défaut d’indication contraire prévue au recto. Une participation forfaitaire aux frais de gestion et de livraison de 8,90€HT sera facturée automatiquement en fonction de la périodicité de facturation à défaut d’indication contraire au recto. L’encre fournie par SNS SOLUTIONS avant son utilisation reste sa propriété et le client doit la conserver dans les conditions définies par le constructeur.

1.9            GESTION DE L’ENCRE

La quantité d’encre commandée ne devra pas excéder 1 mois de consommation. En cas de perte ou de diminution pour des raisons autres que sa propre utilisation par le client, SNS SOLUTIONS se réserve le droit de facturer l’encre au tarif en vigueur.

2.0            TAUX DE REMPLISSAGE

Le papier et les agrafes ne sont pas compris dans le présent contrat.

Dans le cas où SNS SOLUTIONS constaterait une utilisation non bureautique, c’est-à-dire copies à plus de 30% du taux de couverture à la page, une majoration de 50% sera effectuée sur le tarif du prix unitaire (reproduction photo, impression plein page …)

2.1            REDEVANCE

Quelle que soit la formule de tarification choisie par le client, les compteurs sont relevés selon la périodicité indiquée sur le présent contrat. Le client s’engage à communiquer la position des compteurs par tout moyen (fax, courrier, e-mail) dans les cinq jours suivant la demande de SNS Solutions. Dans le cas où le client ne communiquerait pas la position des compteurs, SNS SOLUTIONS se réserve le droit de facturer un nombre de copies établi à la suite d’un relevé compteur effectué par le technicien lors d’une intervention précédente, ou sur la base d’une estimation. Selon la formule, le montant de l’abonnement, le forfait mensuel, le nombre de copies incluses et le prix unitaire à la copie sont ceux prévus sur le présent contrat. Le format A3 est égal à 2 fois le format A4 sauf conditions spécifiques mentionnées sur le présent contrat. Le prix unitaire à la copie A4 tient compte des copies d’essais effectuées par les techniciens. Elles ne seront en aucun cas l’objet d’une déduction de vos factures.

2.2            DATE D’EFFET – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prendra effet à compter du jour de la date d’installation pour une durée de 21 trimestres irrévocables sauf indication contraire indiquée sur ce dernier. La date d’installation est attestée par la signature du client apposée sur le bon de livraison/installation. En cas de résiliation du présent contrat, ou à son expiration, le client s’engage à donner libre accès au technicien SNS SOLUTIONS de façon à lui permettre de procéder au dernier relevé compteur.

2.3            RESILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Dans le cas où le client résilierait le présent contrat de manière anticipée, celle-ci devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation anticipée du fait du client, SNS SOLUTIONS exigera par lettre recommandée avec avis de réception le versement d’une indemnité contractuelle égale à 95% (quatre-vingt-quinze pour cent) du montant total des facturations hors taxe qui auraient été dues jusqu’à l’expiration de la durée de l’engagement du client. Ce montant est établi sur la moyenne de facturation précédente. Ces dispositions constituent la juste compensation des moyens mis en place préalablement par SNS SOLUTIONS pour effectuer un service de maintenance de qualité.

Par ailleurs, nous vous rappelons que, conformément aux conditions générales de location, au terme du contrat, vous devrez nous restituer le matériel en parfait état.

2.4            CLAUSE PENALE

En cas de résiliation anticipée du fait du client, SNS SOLUTIONS exigera le versement d’une indemnité contractuelle égale à 95% (quatre-vingt-quinze pour cent) du montant total des facturations hors taxe qui auraient été dues jusqu’à l’expiration de la durée de l’engagement du client. Ce montant est établi sur la moyenne des facturations précédentes.

Une indemnité forfaitaire pour rupture anticipé du contrat de maintenance sera établie comme suit : Matériel jusqu’à 25 pages minute = 2800€ HT

Matériel au-delà de 25 pages minute = 3900€HT

De plus, un montant de 290€HT vous sera facturé pour enlèvement du matériel.

2.5            SERVICE MAINTENANCE NOIR ET BLANC ET COULEUR

La redevance service maintenance en fonction du nombre de copies effectuées est calculée selon l’une des deux formules choisies par le client comme indiquées sur le présent contrat, le nombre de copies réalisé étant déterminé à partir de la position des compteurs du matériel, sachant qu’une copie correspond à une impression d’une couleur sur un support. (I)Formule : Prestation maintenance incluses dans le loyer.

Les copies supplémentaires non incluses dans le forfait constatées à partir d’un relevé de la position des compteurs du matériel seront facturées immédiatement après le relevé au tarif indiqué sur le présent contrat majoré de 5%.

(II)Formule : Prestations à la charge du client.

Les copies effectuées seront facturées à terme échu en fonction de la périodicité indiquée sur le présent contrat par l’application d’un prix unitaire à la copie A4. Coût du forfait e-maintenance : copieur A4 de 179€HT annuel – copieur A4/A3 de 279€HT annuel.

2.6            MODIFICATION DES PRIX

Tous les tarifs, redevances sont révisables à partir du 1er Janvier de chaque année en cas d’augmentation du prix de revient des fournitures et prestations. Cela sera informé à l’avance par courrier.

DISPOSITION PARTICULIERE DU MATERIEL INFORMATIQUE ET DE TELEPHONIE

Outre les conditions visées aux dispositions communes ci-dessus, le maintien chez le client du matériel informatique et de téléphonie en état de bon fonctionnement sera assuré dans les conditions particulières suivantes :

3.1            MAINTENANCE PREVENTIVE

Elle consiste en une visite mensuelle sur site et/ou à distance (prise en main éventuelle à distance) afin de contrôler les applications et leur bonne utilisation. Un entretien logiciel lors de cette intervention consistera à éliminer des fichiers temporaires et inutiles (avec le personnel), de nettoyer les disques contre les virus informatiques (vérification de la validité des antivirus), réorganiser et optimiser les systèmes. Cette maintenance sera l’occasion de relever les dysfonctionnements matériels et de refaire un état des lieux du parc informatique. A chaque fin d’intervention, un rapport d’intervention sera envoyé par mail ou un bordereau de visite sera rempli et signé par le technicien mainteneur et le client.

3.2            MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Elle comprend:

–               les améliorations liées aux évolutions de l’environnement technique ou de la normalisation,

–               l’installation de nouvelles fonctionnalités, mises à jour logicielles.

3.3            ENTRETIEN

SNS SOLUTIONS assurera un contrôle périodique afin de vérifier la bonne marche du matériel et effectuera à cette occasion les opérations d’entretien courant éventuellement nécessaires. Le technicien chargé de l’entretien procédera aux vérifications, réglages, nettoyages et, le cas échéant, au remplacement des pièces défectueuses ou inutilisables à la suite d’un usage normal du matériel (pièces détachées en sus). La périodicité de ces visites de contrôle sera fixée par SNS SOLUTIONS en fonction des nécessités techniques.

3.4            DÉPANNAGE

Sur appel motivé du client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, SNS SOLUTIONS enverra un technicien pour dépanner le matériel dans les délais les plus brefs. Les interventions auront lieu dans les (cf contrat) heures de l’appel du client, à condition que l’emplacement de l’installation ne se trouve pas à plus de 100 kilomètres de l’agence de gestion concernée et précisée sur le contrat. S’il y a lieu une assistance à distance est proposée pour certains problèmes logiciels et matériels. Cette assistance est proposée du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture (8h-18h00). Dans le cas d’un contrat H+2, une assistance à distance est proposée en dehors de ces horaires et si nécessaire sur site (moyennant un surcoût forfaitaire de 90€HT par intervention).

Les moyens mis à disposition pour les demandes d’intervention sont le téléphone au 0491030435 (en fonction des contrats, une SDA spécifique avec des horaires décalés peut être attribuée), le mail à intervention@snsolutions.fr ou le fax au 0972131665.

Pour les déplacements sur des sites hors zone (cad distance supérieure à 100km d’une agence SNS SOLUTIONS), des frais de déplacements au réel (train, avion, voiture) seront facturés ainsi qu’un forfait de 250€HT.

3.5            EXCLUSIONS

Sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :

– Non-respect des normes d’entretien par le client,

– Mauvaise manipulation de l’utilisateur ayant engendré un plantage (arrêt du poste pendant mise à jour, installation de logiciels d’« optimisation » …)

– Utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents,

– négligence ou faute du personnel du client,

– Manipulation d’un utilisateur engendrant la perte temporaire ou irréversible de données (clic sur fichier type cryptolocker par exemple …)

– Adjonctions ou connexions de matériel ou d’unité d’une autre marque

– Dégâts dus à des orages, des inondations, des surtensions, des incendies, des chutes de matériel, des chocs volontaires ou involontaires sur le matériel

3.6            REGISTRE DES ANOMALIES

Le client est invité à tenir une liste sur laquelle serait consignée toutes les anomalies, incidents ou pannes concernant le matériel ; il pourrait en outre, indiquer dans ce document tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement.

3.7            ACCES AU MATÉRIEL

Le client s’engage à laisser au personnel envoyé par SNS SOLUTIONS le libre accès au matériel couvert par le présent contrat ; il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l’exécution des travaux de réparation. Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par SNS Solutions, pendant les heures normales de travail correspondant à 8 heures consécutives entre 9 h et 18 h les jours ouvrables du lundi au vendredi. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions seront facturés en sus, suivant les tarifs en vigueur. Au cas où le technicien envoyé par SNS SOLUTIONS ne pourrait avoir accès au matériel du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément.

3.8            OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par SNS Solutions. Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes fournies par SNS Solutions, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d’information. Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable écrite du fournisseur. Les fournitures utilisées avec le matériel (papier, bandes, disquettes, CD) devront correspondre strictement aux fournitures agréées par SNS Solutions. En cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat ou des obligations précisées, le fournisseur pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis d’un mois.

3.9            LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SNS SOLUTIONS sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client d’une des clauses du présent contrat, ou en cas de survenance de l’un des faits prévus dans le chapitre « exclusions ». SNS SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de l’utilisation du matériel par le client, y compris en cas de pertes de données ou d’information. Le client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des informations. SNS SOLUTIONS ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale. Enfin, la responsabilité du fournisseur ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents, En toute hypothèse, si la responsabilité de SNS SOLUTIONS est engagée, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est limitée au montant de la redevance perçue par SNS SOLUTIONS au titre de la période des 3 (trois) derniers mois.

3.10          DATE D’EFFET – DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de prise d’effet indiquée sur le contrat.

Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée AR par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de deux mois.

3.11          PRIX

Le montant HT de la maintenance est fixé dans le contrat. Ce prix ne concerne que le matériel figurant sur ce dernier en cas de modification ou d’adjonction de matériel, le prix serait modifié en conséquence. Le prix est prévu pour un matériel utilisé par une seule équipe de personnel. Ce tarif pourra être révisé ou modifié par SNS SOLUTIONS dans le cadre des lois et règlements en vigueur en respectant un préavis de trois mois. La révision de ce tarif s’effectuera à la date anniversaire du contrat sur la base du nombre de postes total à traiter et de la valeur de l’indice SYNTEC à la date anniversaire.

La formule de calcul associée :

P1            : Prix révisé

P0            : Prix actuel

S0            : Indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine

S1            : Dernier indice publié à la date de révision

n              : Le nombre de postes rajoutés à la date anniversaire

N             : Le nombre de serveurs rajoutés à la date anniversaire

Pendant le mois qui suivra la notification du nouveau prix, le client aura la possibilité de résilier le présent contrat. En cas de non contestation, la notification de prix s’appliquera à la date prévue.

3.12          STOCKAGE MATERIEL CLIENT

En cas de stockage de matériel du client dans les locaux de SNS SOLUTIONS pour réparation, récupération de données ou toutes autres raisons que ce soit, SNS SOLUTIONS conservera au maximum 6 mois (six mois) ce matériel dans ses locaux après la première relance envoyée au client pour la récupération de son matériel.

En cas de non réponse, le matériel sera détruit et aucune compensation ou indemnité ne pourra être réclamée que ce soit pour le matériel ou les données stockées sur ce dernier.

3.13          CONDITIONS DE PAIEMENT

Le coût de la maintenance préventive sera facturé mensuellement.

Les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été exposés. Les factures sont payables par prélèvement (si règlement par virement, prévoir 20€HT de frais de traitement en sus par mois) du client à SNS SOLUTIONS.

La date de règlement maximale est la date d’échéance renseignée sur les factures. A défaut, à réception de facture.

Tout dépassement de ce délai engendrera à minima 75€HT de frais de recouvrement.

3.14          ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de MARSEILLE.

DISPOSITION PARTICULIERE DE FOURNITURE DE LIENS VOIX (LR, T0, T2, Trunk SIP ) OU DATA (ADSL, SDSL, VDSL, FIBRE …)

SNS SOLUTIONS conçoit, commercialise et gère des services de télécommunication dans la zone de couverture des réseaux des Opérateurs Bouygues Telecom, SFR et Orange.

4.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Accès ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SNS SOLUTIONS fournit les Services à l’Abonné au titre du Contrat d’Abonnement.

SNS SOLUTIONS commercialise également des applications et des services connexes de télécommunications (hébergement de site, gestion d’accès aux réseaux Internet, intranet et extranet, etc.).

STIPULATIONS COMMUNES AUX SERVICES, RESEAUX ET MOYENS D’ACCES

4.2 DEFINITIONS

4.2.1 Les termes indiqués ci-dessous auront les définitions suivantes :

3G : Norme de radiotéléphonie publique de troisième génération s’appuyant sur la norme UMTS ;

Abonné : Personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle un Contrat d’Abonnement est souscrit ;

Anomalie Majeure : Dysfonctionnement entraînant une coupure totale d’un Service Principal exclusivement imputable aux Réseaux et/ou à l’Infrastructure, à l’exclusion des dysfonctionnements ayant un impact mineur sur l’utilisation des Services tels que les microcoupures, temps de réponse longs, appels n’aboutissant pas vers une destination, etc ;

Anomalie Mineure : Tout dysfonctionnement ne constituant pas une Anomalie Majeure ;

Bande Passante : Quantité maximale de données pouvant être transmise au cours d’une unité de temps pour une ligne de communication. La Bande Passante (exprimée généralement en Bits par secondes) détermine le nombre et le type de communications possibles simultanément sur un réseau donné ;

Carte SIM : Carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal compatible, permettant l’accès aux Services et l’identification de l’Abonné (et de l’Utilisateur, le cas échéant) sur les Réseaux ;

Conditions Générales d’Accès : Les présentes conditions générales ;

Consommation Estimée : Consommation moyenne de l’Abonné pour un Service donné, estimée par SNS SOLUTIONS sur la base de l’un quelconque des paramètres suivants : (i) les trois dernières factures établies par SNS SOLUTIONS à l’Abonné, ou (ii) un historique des factures de l’Abonné auprès d’un opérateur précédent (si celles-ci ont été communiquées par l’Abonné), ou

(iii) des consommations moyennes des abonnés de SNS SOLUTIONS d’une catégorie comparable à celle de l’Abonné, pour le Service concerné ;

Contrat d’Abonnement : Contrat conclu entre SNS SOLUTIONS et l’Abonné relatif à la fourniture par SNS SOLUTIONS des Services à l’Abonné dans les conditions prévues par la documentation contractuelle visée à l’article I-3 ci-dessous ;

Data : Echange de données. Les appels Data peuvent être décomptés en temps et/ou en volume ;

Dégroupage : Modalité permettant à l’Abonné d’émettre et de recevoir ses appels à partir d’une ligne fixe connectée sur les Réseaux d’un Opérateur sans maintenir de connexion avec le réseau de l’Opérateur Historique ; le dégroupage effectué peut consister en un dégroupage total (le « Dégroupage Total ») ou un dégroupage partiel (le « Dégroupage Partiel ») de la ligne;

Demande d’Accès aux Services : Formulaire signé au nom et pour le compte de l’Abonné, faisant partie intégrante du Dossier d’Abonnement,

détaillant notamment l’identité de l’Abonné, les Services souscrits et les caractéristiques des éventuels matériels, équipements et Terminaux  utilisés par l’Abonné (et/ou l’Utilisateur, le cas échéant) pour accéder aux Services ; tout formulaire modificatif subséquent ou visant à souscrire à des Services additionnels sera considéré comme un complément à la Demande d’Accès aux Services ;

Desserte Interne : Ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement des Services (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc.) entre le premier point de terminaison de la boucle locale situé sur le Site (la tête de câble de l’Opérateur Historique) et le Terminal ;

Dossier d’Abonnement : Ensemble des documents et pièces dûment complétés qui doit être soumis par l’Abonné à SNS SOLUTIONS dans le cadre de la conclusion d’un Contrat d’Abonnement ;

EDGE (Enhanced Data for Global Evolution) : Norme de radiotéléphonie publique utilisée pour la transmission de données, constituant une évolution du service GSM/GPRS ;

Emplacement du Terminal ou Point de Terminaison : Emplacement dans le Site (en général un local technique), indiqué par l’Abonné, dans lequel l’Equipement Terminal doit être installé ;

Equipement de l’Abonné : Tout équipement (notamment le PABX), matériel, installation ou logiciel, propriété de l’Abonné ou de l’un de ses fournisseurs, utilisé en relation avec les Services ;

SNS GLOBAL SERVICES OU SNS SOLUTIONS : La société SNS GLOBAL SERVICES, SAS au capital de 100.000 d’euros, dont le siège social est situé Espace Valentine, Bat.B Montée de Saint Menet, 13011 MARSEILLE, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 609 978 RCS MARSEILLE;

GPRS (General Packet Radio Service) : Service de transmission de données en mode paquets qui s’appuie sur le réseau GSM et sur le protocole TCP/IP ;

GSM (Global System for Mobile Communication) : Service européen de radiotéléphonie mobile ;

GTR : Garantie de temps de rétablissement proposée par SNS SOLUTIONS pour certains services;

Heures Ouvrables : Période de 8h30 à 18h les Jours Ouvrables, sauf stipulations contraires prévues dans le catalogue tarifaire ;

Heures Ouvrées : Période de 8h30 à 18h les Jours Ouvrés, sauf stipulations contraires prévues dans le catalogue tarifaire ;

Infrastructure : Terminaux, matériels et logiciels d’un Opérateur et tous autres éléments d’infrastructure d’un Opérateur utilisés dans le cadre de Services, à l’exception des éléments de l’OBL ;

Internet : Réseau informatique international fédérant une multitude de réseaux de tailles variables grâce à un même protocole de communication, le TCP/IP ;

Jour Ouvrable : Tout jour à l’exception du dimanche et de tout autre jour férié ou chômé en France ;

Jour Ouvré : Tout jour à l’exception du samedi, du dimanche et de tout autre jour férié ou chômé en France ;

Lien d’Accès : Liaison de raccordement direct établie dans le cadre des Services entre l’Infrastructure et le point d’entrée du Site ;

NDI : Numéro de désignation de l’installation téléphonique de l’entreprise;

OBL : Opérateur de boucle locale auquel l’Abonné est raccordé ;

Opérateur(s) : Suivant le contexte, toute société autorisée conformément à la réglementation applicable et assurant la fourniture de services de télécommunications et/ou l’établissement et l’exploitation d’un réseau de télécommunications accessible via SNS Solutions, en vertu notamment d’accords d’accès dont SNS SOLUTIONS bénéficie ou librement ;

Opérateur donneur : désigne l’Opérateur à partir duquel le Numéro de l’Abonné est porté.

Opérateur Historique : France Télécom ;

Opérateur receveur : désigne l’Opérateur auprès duquel l’Abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté.

PABX : Equipements, matériels et logiciels de l’Abonné assurant la commutation des communications téléphoniques filaires et sans fil ;

Période d’Engagement : Suivant le contexte, la période d’engagement initiale ou de réengagement au titre d’un Service donné, déterminée suivant les stipulations prévues dans le catalogue tarifaire ; la Période d’Engagement commence à courir à la date de première mise en service du Service concerné (ou, en cas de réengagement, à la date de prise d’effet du réengagement) ;

Portabilité : Permet à l’Abonné de changer d’Opérateur en confiant son trafic à un autre Opérateur tout en conservant les numéros attribués par son Opérateur d’origine pour un type d’accès.

La Portabilité vers SNS SOLUTIONS est effectuée conformément à un mandat de Portabilité consenti par l’Abonné à SNS SOLUTIONS;

Présélection : Modalité faisant l’objet d’un mandat de présélection consenti par l’Abonné et permettant à l’Abonné d’émettre ses appels à partir d’une ligne fixe sur les Réseaux d’un Opérateur en lieu et place de l’Opérateur Historique sans avoir à composer de préfixe. La connexion aux réseaux de l’Opérateur Historique est cependant maintenue ;

Réseau LAN : Réseau informatique interne de l’Abonné ;

Réseaux : Réseaux GSM/GPRS/EDGE/UMTS/3G/4G ou autres des Opérateurs ;

SDA (Sélection Directe à l’Arrivée) : Technique mise en œuvre dans les PABX et permettant d’atteindre directement un interlocuteur sans passer par un standard ;

Services : Services de télécommunication, fournis par SNS SOLUTIONS à l’Abonné dans le cadre du Contrat d’Abonnement, auxquels l’Abonné a souscrit, décrits dans le catalogue tarifaire applicable ; les Services fournis sont composés d’au moins un service principal (le « Service Principal »), auquel peuvent être rattachés un ou plusieurs services optionnels (les « Services Optionnels ») ; le caractère principal ou annexe des Services fournis, ainsi que les Périodes d’Engagement applicables, sont indiqués dans le catalogue tarifaire de SNS SOLUTIONS;

Service Clients : Service clients de SNS Solutions, joignable aux coordonnées indiquées sur les formulaires de souscription de Services auprès de SNS SOLUTIONS;

Services Peer to Peer (de Poste à Poste) : Services permettant l’échange de ressources entre Utilisateurs, l’un de ces Utilisateurs mettant à la disposition de ses correspondants, au travers d’un même réseau, des fichiers, données et/ou des ressources matérielles ou logicielles ;

Service de Téléphonie Fixe : Service de téléphonie fixe fourni par SNS SOLUTIONS à l’Abonné ;

Site : Site de l’Abonné dont la ligne fixe fait l’objet d’une souscription à des Services auprès de SNS SOLUTIONS;

Streaming : Système permettant de lire, grâce à un logiciel spécifique, un fichier (notamment un fichier son, image ou vidéo) en temps réel sans avoir besoin de le télécharger préalablement ;

Terminal : Tout matériel, équipement filaire, cellulaire ou autre, y compris tout équipement de terminaison- ou logiciel utilisé par l’Abonné (et/ou l’Utilisateur, le cas échéant) dans le cadre des Services fournis par SNS SOLUTIONS;

UMTS (Universal Mobile Telecommunications Systems) : Norme de radiotéléphonie publique de troisième génération ;

Utilisateur : Toute personne à laquelle l’Abonné a consenti la jouissance de tout ou partie des Services souscrits aux termes du Contrat d’Abonnement. Il est rappelé que la jouissance par l’Utilisateur des Services ne saurait avoir pour objet ou effet de donner à l’Utilisateur la qualité de titulaire d’un numéro de téléphone, de l’un quelconque des Services et/ou du Contrat d’Abonnement ;

Visiophonie : Communication téléphonique permettant de voir son interlocuteur sur l’écran de son téléphone mobile compatible tout en dialoguant avec lui ;

Voix sur IP : Communication téléphonique utilisant le protocole IP sur Internet ;

WAP (Wireless Application Protocole) : Protocole spécifique permettant d’accéder à des serveurs d’informations depuis un téléphone mobile compatible ;

4.3 PROCEDURE DE SOUSCRITION

La souscription au Contrat d’Abonnement par l’Abonné s’effectue par la remise d’un Dossier d’Abonnement complet à SNS SOLUTIONS ou à l’un de ses agents commerciaux. Ce Dossier d’Abonnement comporte les pièces justificatives indiquées dans la Demande d’Accès aux Services et tous formulaires subséquents.

4.4 TRAITEMENT DE LA DEMANDE

SNS SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas donner suite à une Demande d’Accès aux Services provenant d’une personne n’ayant pas accepté l’une quelconque des stipulations prévues au Contrat d’Abonnement ou pour toute autre raison (notamment, en cas de souscription par l’Abonné comportant des falsifications, erreurs, inexactitudes ou des informations incomplètes).

4.5 GARANTIE REQUISE DE L’ABONNE

Préalablement à la conclusion du Contrat d’Abonnement ou à tout moment en cours d’exécution de celui-ci, SNS SOLUTIONS pourra demander à l’Abonné la constitution auprès de SNS SOLUTIONS d’un dépôt en garantie non productif d’intérêt et/ou la délivrance d’un cautionnement solidaire (bancaire et/ou personnel) et/ou d’une garantie à première demande. SNS SOLUTIONS pourra, notamment, demander à l’Abonné la constitution d’une garantie dans les cas suivants : (i) consommation de l’Abonné excédant significativement la Consommation Estimée ; (ii) dès que le montant dû par l’abonné au cours d’un mois donné est supérieur de 50% au montant facturé le mois précédent ; (iii) non-paiement à échéance, en tout ou partie, d’une quelconque facture ; (iv) violation sérieuse par l’Abonné des présentes Conditions Générales d’Accès.

4.6 ENTREE EN VIGUEUR

4.6.1 Le Contrat d’Abonnement prend effet à compter de la date de première mise en service des Services souscrits auprès de SNS Solutions.

4.6.2 Le Contrat d’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice des Périodes d’Engagement prévues par le catalogue tarifaire pour certains Services.

4.7 TARIF

4.7.1 Les Services sont facturés par SNS SOLUTIONS à l’Abonné, à compter de leur première mise en service, suivant les tarifs indiqués dans le catalogue tarifaire en vigueur à la date de signature par l’Abonné du formulaire de souscription.

4.7.2 Les tarifs indiqués sur la fiche du catalogue tarifaire peuvent être modifiés par SNS SOLUTIONS. SNS SOLUTIONS s’engage à notifier préalablement l’Abonné, par tout moyen et dans un délai raisonnable, de toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Services souscrits.

4.7.3 Toute baisse des tarifs pourra être appliquée par SNS SOLUTIONS à l’Abonné, au choix de SNS Solutions. En cas de hausse des tarifs, l’Abonné disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification par SNS SOLUTIONS pour résilier la souscription au(x) Service(s) concerné(s), sous réserve de notifier SNS SOLUTIONS de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation, qui sera effectuée par SNS Solutions, n’emportera aucun droit à indemnité ou compensation quelconque pour l’Abonné. A défaut de notification par l’Abonné dans le délai prévu au présent article, l’Abonné sera réputé avoir définitivement et irrévocablement accepté l’application de la hausse des tarifs notifiée.

4.7.4 Par exception à l’article 4.7.3, il est expressément convenu et accepté par l’Abonné que toute hausse des tarifs consécutive à une évolution de la réglementation des télécommunications ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus. De même, par exception à l’article 4.7.3, il est expressément convenu et accepté par l’Abonné que toute hausse des tarifs consécutive à une cause hors du contrôle de SNS SOLUTIONS ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus.

4.7.5 COMMUNICATIONS ILLIMITEES NATIONALES FIXES + MOBILES

Dans le cas où le client souscrit à une offre illimitée, certaines restrictions sont à prendre en considération :

  • L’offre illimitée inclut les appels vers les numéros en 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09
  • Il est interdit d’utiliser cette offre pour des Centres d’appel.
  • Les renvois d’appels permanents sont facturés hors forfait au tarif de 0.018€HT/min.
  • L’utilisateur n’appelle pas plus de 400 Numéros différents par mois.
  • L’utilisateur n’appelle pas plus de 40h par ligne analogique ou 80h par T0

Si ces restrictions ne sont pas respectées, SNS SOLUTIONS se réserve le droit de facturer les limites au tarif de 0.018€HT/min de manière rétroactive.

4.7.5 COMMUNICATIONS ILLIMITEES NATIONALES FIXES + MOBILES + 70 destinations

Dans le cas où le client souscrit à une offre illimitée fixes + mobiles + 70 destinations, certaines restrictions sont à prendre en considération :

  • L’offre illimitée inclut les appels vers les numéros en 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09
  • Il est interdit d’utiliser cette offre pour des Centres d’appel.
  • Les renvois d’appels permanents sont facturés hors forfait au tarif de 0.018€HT/min.
  • L’utilisateur n’appelle pas plus de 400 Numéros différents par mois.
  • L’utilisateur n’appelle pas plus de 40h par ligne analogique / par canal de trunk ou 80h par T0
  • Les appels vers 70 destinations internationales FIXE only (et Mobile USA et CANADA) : Acores, Afrique Du Sud, Alaska, Algérie, Allemagne, Andorre, Angleterre, Argentine, Australie, Autriche, Baléares, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Canaries, Chili, Chine, Chypre, Corée Du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Ecosse, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Guam, Grèce, Hawaï, Hong Kong, Hongrie, Iles Vierges Américaines, Irlande, Irlande Du Nord , Inde, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Pays De Galles, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Porto Rico, Portugal, République Tchèque, Roumanie , Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Vatican, Venezuela, Vietnam

Si ces restrictions ne sont pas respectées, SNS SOLUTIONS se réserve le droit de facturer les communications au tarif hors forfait (cf grille tarifaire hors forfait) de manière rétroactive.

4.8 FACTURATION – MODALITE DE PAIEMENT

4.8.1 Les montants dus par l’Abonné au titre du Contrat d’Abonnement seront facturés par SNS SOLUTIONS par périodes mensuelles. Toutefois, SNS SOLUTIONS se réserve le droit de prévoir pour tout ou partie de ses Services une autre périodicité qui sera indiquée dans le catalogue tarifaire, et/ou de modifier cette périodicité sous réserve d’en aviser préalablement l’Abonné dans un délai raisonnable.

4.8.2 SNS SOLUTIONS se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires et de demander une avance non productive d’intérêts dès que le montant dû par l’abonné au cours d’un mois donné est supérieur de 50% au montant facturé le mois précédent ou, pour le premier mois, aux consommations moyennes de l’Abonné estimées sur la base de l’historique des factures de l’Abonné auprès d’un opérateur précédent (si celles-ci sont communiquées par l’Abonné) ou des consommations moyennes des abonnés de SNS SOLUTIONS d’une catégorie comparable à celle de l’Abonné, pour le(s) Service(s) concerné(s).

4.8.3 Chaque facture comportera notamment les informations suivantes :

– les frais de mise en service de la ligne et des services complémentaires ;

– le montant des abonnements dus au titre des Services ;

– le montant des consommations hors forfaits ou abonnements pour la période écoulée, le cas échéant.

SNS SOLUTIONS pourra adresser les factures sous format papier ou électronique.

4.8.4 L’Abonné devra payer toutes les factures au plus tard quinze (15) jours calendaires suivant leur date d’établissement et non à compter de leur réception par l’Abonné.

Le paiement par l’Abonné d’une facture avant cette date n’ouvre droit à aucun escompte de la part de SNS Solutions.

Les Parties conviennent expressément que l’obligation de l’Abonné de payer toutes les factures à la date d’échéance définie ci-dessus est une obligation essentielle du Contrat.

En cas de manquement de l’Abonné à cette obligation, et sans préjudice de tout autre recours que SNS SOLUTIONS pourrait engager contre l’Abonné pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, SNS SOLUTIONS pourra de plein droit :

– sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable de l’Abonné, imposer l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 75 euros pour frais de recouvrement ; et/ou

– suspendre la fourniture des Services à l’Abonné dans les conditions prévues par l’article 4.12 ci-après ; et/ou

– le cas échéant, résilier le Contrat d’Abonnement en tout ou partie, dans les conditions prévues à l’article 4.13 ci-après.

4.8.5 L’Abonné dispose d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la facture de SNS SOLUTIONS pour en contester le montant sur la base des enregistrements établis par SNS Solutions, qui feront foi entre les parties. Passé ce délai, l’Abonné sera présumé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée et intégralement due par l’Abonné. En toute hypothèse, les réclamations de l’Abonné relatives à une facture n’autorisent pas ce dernier à différer le paiement de celle-ci.

4.8.6 Le mode de règlement lors de la souscription est le prélèvement.

Il reconnaît et accepte que la réception de chaque facture vaut notification de prélèvement, en application du Règlement Européen N°260/2012 du 14 mars 2012 (prélèvement SEPA), dans le délai minimum d’un jour calendaire.

4.9 RETABLISSEMENT DE SERVICES

4.9.1 Garantie de temps de rétablissement

Dans le cadre de la fourniture de certains Services, SNS SOLUTIONS pourra proposer à l’Abonné de bénéficier d’une garantie de temps de rétablissement (« GTR ») en cas de survenance d’une Anomalie Majeure après installation.

L’étendue de cette garantie (Services concernés par la garantie, délais de rétablissement, pénalités applicables, etc.) est indiquée sur le contrat de SNS Solutions. Tout Service qui ne serait pas expressément mentionné dans le cadre spécifique de la GTR sera considéré comme non garanti au titre de la GTR.

4.9.2 Les temps de rétablissement seront décomptés entre (i) l’heure à laquelle une Anomalie Majeure est notifiée par l’Abonné au Service Clients de SNS SOLUTIONS ci-dessous, et (ii) l’heure à laquelle SNS SOLUTIONS notifie à l’Abonné le rétablissement du Service concerné bénéficiant de la GTR.

4.9.3 Modalité de versement des pénalités

Les pénalités concernant la GTR seront libératoires et constitueront la seule indemnisation due par SNS SOLUTIONS et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité des Services garantis et autres services rattachés souscrits par l’Abonné pour la ligne faisant l’objet d’une Anomalie Majeure après installation.

Temps de rétablissement en heures pour l’option GTR étendue Pénalités (en % de la facture du mois concerné)

De 4 à 10 heures      1%

De 10 à 15 heures    2%

Plus de 15 heures     4%

4.9.4 Responsabilité de SNS SOLUTIONS

La responsabilité de SNS SOLUTIONS ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera directement ou indirectement de l’un quelconque des cas suivants :

– évènement relevant de la Force Majeure ;

– fait d’un tiers et/ou fait de l’Abonné (ou d’un Utilisateur) et, en particulier, non-respect des spécifications techniques fournies par SNS SOLUTIONS pour les besoins de la fourniture des Services ou d’un élément non installé et exploité par SNS SOLUTIONS ;

– difficultés exceptionnelles non imputables à SNS SOLUTIONS et, notamment, l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) ;

– perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de SNS Solutions, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public ;

– modifications règlementaires ou dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme compétent.

4.10 RESPONSABILITE DES PARTIES

4.10.1 SNS SOLUTIONS s’engage à indemniser l’Abonné de tout dommage direct subi par ce dernier du fait d’une inexécution fautive par SNS SOLUTIONS de ses obligations au titre du Contrat d’Abonnement. En tout état de cause, la responsabilité de SNS SOLUTIONS au titre du Contrat d’Abonnement est limitée à un mois d’abonnement et plafonné à cinq cents euros (500€) par Abonné pour toute la durée du Contrat d’Abonnement.

4.10.2 Aucune partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie, pour tout dommage indirect, et notamment, pour des pertes de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de revenus, d’économies prévues, de clientèle, de commandes, d’images, de réputation et/ou tous autres dommages économiques.

4.10.3 L’Abonné s’engage à indemniser SNS SOLUTIONS et/ou les Opérateurs de toutes les conséquences financières que ces derniers pourraient être amenés à supporter du fait de toute réclamation ou procédure judiciaire intentée contre eux par un tiers sur le fondement d’un manquement par l’Abonné à l’un quelconque de ses droits ou d’un préjudice qui serait causé par toute utilisation anormale, non conforme et/ou contraire aux lois et règlements des Services, de l’Infrastructure et/ou des Equipements

de l’Abonné.

4.10.4 En tant que de besoin, il est rappelé que SNS SOLUTIONS est soumise, pour l’exécution de ses obligations contractuelles, à une simple obligation de moyens envers l’Abonné.

4.11 FORCE MAJEURE

4.11.1 Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d’Abonnement si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement de force majeure tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations.

Est considéré comme un évènement de force majeure (« Force Majeure ») :

– l’un ou l’autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l’exécution du Contrat d’Abonnement par la partie qui l’invoque : les intempéries exceptionnelles ; les catastrophes naturelles ; les inondations ; les incendies ; la foudre ; les virus informatiques ; les phénomènes d’origine électrique ou

électromagnétiques perturbant le réseau ; les grèves ; les conflits de travail (y compris au sein de SNS Solutions, d’un Opérateur ou d’un de leurs fournisseurs ou prestataires) ; les émeutes ; les actes de piraterie ; les actes de terrorisme ; les actes de sabotage ; les attentats ; tout cas de force majeure et/ou toute défaillance survenant dans le cadre des Contrats SFR et Orange ; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure ; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d’un ou plusieurs Service(s) dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un Opérateur et/ou un cocontractant de SNS Solutions, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure ; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes ; et

– tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur.

4.11.2 Les parties conviennent toutefois qu’aucun évènement de Force Majeure ne dispensera l’Abonné d’exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues à SNS SOLUTIONS en vertu du Contrat d’Abonnement.

4.12 SUSPENSION

4.12.1 L’Abonné déclare être informé et accepter que les Services puissent être perturbés voire interrompus ou suspendus momentanément en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur les réseaux radiotéléphoniques, sur les systèmes auxquels lesdits réseaux sont connectés, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission de signaux radioélectriques.

4.12.2 SNS SOLUTIONS peut également suspendre de plein droit et avec effet immédiat, l’exécution de tout ou partie du Contrat d’Abonnement et rendre indisponible l’accès aux Services dans les cas suivants, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés par SNS SOLUTIONS à l’Abonné :

– non-paiement à échéance, en tout ou partie, d’une quelconque facture ;

– manquement par l’Abonné (et/ou l’un de ses Utilisateurs) aux stipulations du Contrat d’Abonnement ;

– absence d’enregistrement d’appel sortant ou entrant et/ou d’échange de données à partir de la ligne sur toute période de deux (2) mois consécutifs ;

– utilisation d’un Terminal et/ou de l’un quelconque des Services d’une manière contraire aux lois et règlements et/ou aux stipulations du Contrat d’Abonnement ;

– consommation de l’Abonné excédant brutalement et significativement la Consommation Estimée, sauf pour l’Abonné à avoir notifié SNS SOLUTIONS au moins dix (10) jours à l’avance de l’éventualité d’une consommation exceptionnelle en justifiant des raisons de celle-ci;

– défaut de production de toute garantie demandée par SNS SOLUTIONS à l’Abonné;

– intervention sur un Terminal par l’Abonné ou un tiers non autorisé par SNS SOLUTIONS ou l’un de ses cotraitants agréés ;

– opération de mise à niveau, maintenance (notamment préventive), extension et/ou déploiement sur l’un quelconque des réseaux radiotéléphoniques ;

– falsifications, inexactitudes, erreurs, fausses déclarations ou fraude de l’Abonné, ou fourniture informations incomplètes ou inexactes par l’Abonné ;

– utilisation d’un Service relevant d’un comportement déraisonnable, abusif ou illégal de l’Abonné (ou de l’un de ses Utilisateurs).

4.13 RESILIATION

4.13.1 Le Contrat d’Abonnement ou, le cas échéant, la souscription à l’un de ses Services, prendra automatiquement fin en cas de prolongation d’un cas de Force Majeure au-delà de trois (3) mois.

4.13.2 Chacune des parties pourra résilier de plein droit le Contrat d’Abonnement (ou, le cas échéant, l’un des Services), en tout ou partie, dans les cas suivants :

– ouverture d’une procédure collective (procédure de conciliation, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre de l’autre partie, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur ;

– hors Période d’Engagement, avec effet immédiat, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai pourra être réduit en cas de disposition d’ordre public prévoyant une durée de préavis inférieure.

4.13.3 Toute résiliation d’un Service ou du Contrat d’Abonnement du fait de l’Abonné pendant la Période d’Engagement applicable rendra exigible, de plein droit et avec effet immédiat, le versement par l’Abonné à SNS SOLUTIONS d’une somme égale à l’ensemble des éléments suivants :

– l’Abonné versera à SNS SOLUTIONS l’ensemble des abonnements, redevances, forfaits, engagements de consommations (volumes d’engagement, etc…) prévus non réglés par l’Abonné et restant à courir, pour lesquels l’Abonné s’était engagé à l’égard de SNS SOLUTIONS au titre d’une Période d’Engagement, ainsi que tout ou partie du montant initialement remisé sur les Terminaux, ;

– l’Abonné versera également à SNS SOLUTIONS une somme correspondant à l’ensemble des Consommations Estimées de l’Abonné pour la période restant à courir au titre de la Période d’Engagement.

Pour les besoins du présent article, le versement sera calculé, (i) pour les Services, suivant les tarifs en vigueur à la date de résiliation et, (ii) pour les Terminaux (montants remisés), suivant les tarifs résultant du formulaire de souscription.

4.14 INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Il peut exercer ce droit en s’adressant à SNS SOLUTIONS, Espace Valentine, Bat.B Montée de Saint Menet, 13011 MARSEILLE par lettre recommandée, lettre simple, télécopie (0491039645) ou email (telephonie@snsolutions.fr).

4.15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

4.15.1 Les présentes conditions générales et les contrats de téléphonie sont rédigés et interprétés dans la langue française et conformément à la Loi française.

4.15.2 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à un contrat de téléphonie, à son règlement ou à l’interprétation de l’une quelconque des clauses des présentes, et quelles que soient les conditions et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du loueur, soit le Tribunal de Commerce de MARSEILLE et ce en application de l’article 48 du N.C.P.C.

DISPOSITION PARTICULIERE POUR LA GED et SAUVEGARDE

4.16 GED EUKLES

4.16.1 SNS SOLUTIONS est partenaire d’EUKLES pour la commercialisation de cette solution.

A ce titre, SNS SOLUTIONS n’intervient qu’en tant qu’agent commercial et non technique. La solution est installée, paramétrée et maintenue par la société EUKLES. SNS SOLUTIONS n’a, à aucun moment accès aux données du client.

4.16.2 SNS SOLUTIONS propose une maintenance permettant de simplifier les échanges entre EUKLES et le client. SNS SOLUTIONS sert alors de relais pour les demandes techniques mais ne les traite à aucun moment. SNS SOLUTIONS relaye la demande à son partenaire EUKLES.

4.16.3 SNS SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable en aucune manière de pertes ou de corruptions de données stockées ou transférées dans la GED.

4.16.4 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de MARSEILLE.

4.17 SAUVEGARDE EUKLES

4.17.1 SNS SOLUTIONS est partenaire d’EUKLES pour la commercialisation de cette solution.

A ce titre, SNS SOLUTIONS n’intervient qu’en tant qu’agent commercial et non technique. La solution est installée, paramétrée et maintenue par la société EUKLES. SNS SOLUTIONS n’a, à aucun moment accès aux données du client.

4.17.2 SNS SOLUTIONS propose une maintenance permettant de simplifier les échanges entre EUKLES et le client. SNS SOLUTIONS sert alors de relais pour les demandes techniques mais ne les traite à aucun moment. SNS SOLUTIONS relaye la demande à son partenaire EUKLES.

4.17.3 SNS SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable en aucune manière de pertes ou de corruptions de données stockées ou transférées dans la sauvegarde.

La limite de responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la redevance perçue au cours des (3) trois derniers mois.

4.17.4 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de MARSEILLE.

DISPOSITION PARTICULIERE OFFICE 365, ANTIVIRUS ET ANTISPAM

5.1.1 SNS SOLUTIONS propose une solution antivirus ESET sous forme d’abonnement annuel.

Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée AR par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.

5.1.2 SNS SOLUTIONS propose une solution antispam VADERETRO sous forme d’abonnement annuel.

Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée AR par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.

5.1.3 SNS SOLUTIONS propose une solution Office 365 sous forme d’abonnement annuel.

Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée AR par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.


5.1.4 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de MARSEILLE.

DISPOSITION PARTICULIERE SAUVEGARDE EXTERNALISEE (HORS OFFRE EUKLES)

6.1.1 SNS SOLUTIONS propose une solution de sauvegarde externalisée hébergée dans les Datacenter d’OVH.

Cette offre est proposée sous forme d’abonnement pour un volume de données à sauvegarder.

Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée AR par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.

6.1.2 SNS SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable en aucune manière de pertes ou de corruptions de données stockées ou transférées dans le Datacenter de notre partenaire OVH.

Dans le cadre de cette offre , SNS SOLUTIONS n’est pas responsable des données qui sont stockées sur l’espace attribué au client.

SNS SOLUTIONS garantit que la sauvegarde est opérationnelle mais aucunement l’intégrité des données.

La limite de responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la redevance perçue au cours des (3) trois derniers mois.


6.1.3 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de MARSEILLE.

DISPOSITION PARTICULIERE HEBERGEMENT DE SERVEUR, OFFRE CLOUD

7.1.1 SNS SOLUTIONS propose une solution d’hébergement de serveurs applicatifs.

Cette offre est proposée sous forme d’abonnement.

Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée AR par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.

7.1.2 SNS SOLUTIONS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. SNS SOLUTIONS s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services. SNS SOLUTIONS est soumise à une obligation de moyens.

7.1.3 SNS SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable en aucune manière de pertes ou de corruptions de données stockées ou transférées sur les serveurs mis à disposition.

Dans le cadre de cette offre , SNS SOLUTIONS n’est pas responsable des données et applicatifs métiers qui sont stockés sur l’espace attribué au client.

La limite de responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la redevance perçue au cours des (3) trois derniers mois.


7.1.4 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de MARSEILLE.